Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/02/2024
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités de traitement auxquelles font face certains élèves bénéficiaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. À l'inverse des futurs étudiants résidant en France titulaires d'une bourse de lycée, les élèves français de l'étranger bénéficiant de l'aide à la scolarité apportée par l'AEFE avec une quotité inférieure à 100 % n'ont pas la possibilité de faire état de leur qualité de boursier lors de la formulation de leurs voeux sur la plateforme Parcoursup. Ce statut de boursier spécifique semble ne pas être reconnu lors d'un retour en France et entraîne un déclassement des boursiers de l'AEFE qui ne sont plus prioritaires dans les demandes d'internat. Il souhaiterait savoir si des mesures correctives seront apportées afin de mettre fin à cette différence de traitement et faire en sorte que le statut de l'élève boursier à l'étranger soit pleinement reconnu lors de son entrée dans l'enseignement supérieur.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2024
La situation particulière des lycéens scolarisés dans les lycées de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est prise en compte par Parcoursup à plusieurs titres. D'une part, la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 prévoit, pour les filières non sélectives, qu'outre les candidats ayant leur domicile dans l'académie « les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger sont également considérés comme résidant dans l'académie où se situe la licence demandée ». D'autre part, plus de 12 000 élèves du réseau ont pu bénéficier en 2024 d'une remontée automatique de leurs bulletins scolaires dans Parcoursup, permettant ainsi une certification de leur dossier dans la procédure et ce, malgré l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'AEFE et du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ceci contribue à sécuriser leurs dossiers qui sont transmis aux formations d'enseignement supérieur pour lesquelles ils formulent des voeux et les met ainsi à égalité de traitement avec les autres candidats lycéens. S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolaritédes élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, que « des aides peuvent être attribuées sous condition de ressources aux enfants scolarisés dans les cycles préélémentaires, (à l'exception de la toute petite section de maternelle (TPS) ), élémentaires et secondaires ainsi que dans les classes post baccalauréat lorsque ces classes existent au sein des établissements français à l'étranger ». Ces aides ne concernent que l'enseignement primaire et secondaire et le post bac dès lors que les enseignements sont dispensés dans les établissements du réseau. Par ailleurs, l'AEFE administre un programme d'aide à la scolarité au titre de la continuité d'accès à l'enseignement français pour les ressortissants français expatriés. Cette aide couvre des frais de scolarité qui sont à la charge des familles. Les niveaux de revenus ainsi que les points de charge retenus sont étalonnés en fonction de critères très différents de ceux retenus pour l'attribution d'une bourse nationale de lycée au sens du code de l'éducation. Un barème d'attribution pour chaque pays de scolarisation est établi chaque année (seul le seuil d'exclusion pour le patrimoine des familles peut changer par pays). Il va de 50 000 à 150 000 euros suivant les pays pour le patrimoine mobilier. C'est la commission locale qui le décide. Il en est de même pour le seuil du patrimoine immobilier qui lui peut aller de 150 000 à 250 000 euros suivant les pays. La prise en charge, du côté AEFE, s'exprime en pourcentage ; celle de la bourse nationale de lycée en échelon. Il n'existe à ce jour, pour chacun des pays de scolarisation, aucune table de correspondance entre le pourcentage d'attribution de l'aide à la scolarité de l'AEFE et les échelons de bourses du secondaire en France. Pour 2024, on compte 1 298 élèves de terminale boursiers AEFE et 529 de ces élèves bénéficient d'un taux de 100 % de prise en charge. Il y a ainsi une différence de nature entre l'aide à la scolarité gérée par l'AEFE et la bourse nationale de lycée prise en compte par Parcoursup. Tous les boursiers AEFE ne sauraient donc légitimement être considérés comme de potentiels futurs boursiers de l'enseignement supérieur. De manière concertée avec le réseau AEFE, depuis la procédure Parcoursup 2022, les candidats lycéens de terminale issus d'un lycée du réseau AEFE et bénéficiant d'une aide à la scolarité à 100 % sont assimilés à la qualité de boursiers sur Parcoursup. À ce titre, ils bénéficient de l'exonération des frais de dossier lors de leur candidature, lorsque la formation le prévoit. Cette identification permet également leur prise en compte dans les objectifs de boursiers définis par les autorités académiques pour les formations pour lesquelles ils sont appliqués, en application du code de l'éducation. En 2023, cela a donc permis à 450 bacheliers issus du réseau AEFE d'être priorisés dans les classements, notamment en CPGE, selon les modalités de droit commun prévues par le code de l'éducation. Il est important de préciser qu'un lycéen AEFE qui ne bénéficie pas d'une aide à la scolarité à 100 % peut indiquer son statut et le pourcentage de prise en charge dans le cadre de la rubrique « Éléments liés à ma scolarité » du dossier qu'il constitue sur Parcoursup, dossier qui est transmis aux formations pour lesquelles il formule des voeux. Par ailleurs, tout élève futur bachelier scolarisé hors de France peut constituer un dossier social étudiant (DSE) pour l'accès à l'enseignement supérieur et obtenir, après instruction des postes diplomatiques, une attribution de bourse de l'enseignement supérieur en fonction des critères de revenus et des conditions d'éligibilité. L'examen du dossier est réalisé par les services du CROUS qui décident de l'attribution. L'aide est définitivement accordée au candidat une fois son inscription administrative validée par son futur établissement. Si le candidat obtient une bourse dans l'enseignement supérieur, les services de l'AEFE signalent aux familles qu'il pourra demander, le cas échéant, le remboursement des frais d'inscription engagés lors de sa candidature dans la formation où il s'est inscrit. Depuis 2018, le taux d'attractivité global de l'enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l'AEFE a connu une forte progression, il atteint 53 % en 2023. Ce taux a notamment progressé de 2 points pour les élèves français issus du réseau AEFE. Parcoursup a activement participé à cette dynamique positive en facilitant la mise en visibilité de l'ensemble des formations proposées en France. Un suivi régulier de la procédure est assuré par l'AEFE et des points d'étape sont faits régulièrement par l'équipe Parcoursup, tant avec l'AEFE qu'avec les chefs d'établissement du réseau homologué, pour assurer l'information et l'accompagnement des lycéens tout au long de la procédure, suivre les résultats et avancer sur les sujets d'intérêt commun afin de mieux prendre en compte les attentes et besoins des lycées du réseau. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux de l'équipe Parcoursup, une attention continue est ainsi pleinement apportée aux candidats EFE.
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