Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/03/2024
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités offertes aux Français de l'étranger qui auraient besoin d'obtenir un duplicata de leur permis de conduire français ou de procéder à l'échange de celui-ci contre un permis sécurisé. Elle lui demande si la modification de l'article R. 225-2 du code de la route permettant que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions annoncée dans la réponse publiée le 28 avril 2009 (p. 1008) à la question écrite n° 6140 de la XIIIe législature est effective et si elle pourrait être étendue.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger a complété l'article R.225-2 du Code de la route en y insérant les dispositions suivantes : « Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français. Les conditions et modalités de mise en oeuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères. » Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ont été fixées par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée. Ces dispositions s'appliquent uniquement aux personnes pouvant attester que leur résidence à l'étranger est justifiée par des études, une formation, un stage ou l'exercice d'une mission d'une durée déterminée. Toutefois, peuvent aussi y prétendre les personnes attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur. Ceci, afin de leur permettre de présenter leur permis de conduire français lors de leur demande d'échange contre un permis délivré par les autorités de leur pays de résidence.
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