Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les frais de remorquage et de mise en fourrière demandés aux propriétaires d'un véhicule volé.
Elle indique que lors du vol d'un véhicule (voiture, moto, scooter, ...), il n'est pas rare, lorsque le véhicule est retrouvé, que le propriétaire soit invité à récupérer son bien, préalablement remorqué et placé en fourrière.
Elle souligne que le propriétaire du véhicule, déjà victime d'un vol, est alors contraint de régler les frais de remorquage et de mise en fourrière qui peuvent rapidement s'élever à plusieurs centaines d'euros, lorsqu'ils ne dépassent pas la valeur du bien volé.
Elle note que, si la garantie vol du contrat d'assurance couvre le vol du véhicule et les détériorations que le voleur a pu causer pour s'en emparer, outre les accessoires, elle ne couvre pas les frais de remorquage et de mise en fourrière.
Elle l'interroge donc sur les consignes de clémence qui pourraient s'appliquer dans ce type de situation, à partir du moment où la bonne foi du propriétaire ne serait pas remise en cause par les autorités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/05/2024
Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route. Ce véhicule est alors placé sous la garde juridique de ce gardien de fourrière qui en assure la sécurité jusqu'à sa restitution ou son abandon par son propriétaire, dans le cadre de la gestion du service public local déléguée par une collectivité territoriale ou, à défaut, par le représentant de l'État dans le département. Les véhicules volés font l'objet d'un enregistrement par les gardiens de fourrière ou les forces de l'ordre dans le système d'information national des fourrières automobiles, dit « SI Fourrières », qui permet d'informer les propriétaires et assureurs des véhicules signalés volés dès leur placement en fourrière. Dans le cas où le propriétaire récupère son véhicule, il est tenu au paiement des redevances pour frais de fourrière auprès du gardien de fourrière intervenu, en mobilisant des personnels et des moyens matériels, pour l'enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route. Le montant maximal de ces redevances est fixé par arrêtés ministériels. L'indemnisation du propriétaire du véhicule volé s'effectue alors dans le cadre de la police d'assurance souscrite par ce dernier, conformément au Code des assurances. Les règles du droit des assurances trouvent à s'appliquer pour l'indemnisation des frais inhérents à la mise en fourrière d'un véhicule volé dans le respect des clauses contractuelles prévues par la police d'assurance souscrite. Au regard de ces éléments, il n'est pas prévu de faire évoluer la législation en la matière.
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