Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 16/05/2024
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation financière des établissements de santé privés.
La fédération des hôpitaux privés (FHP) a annoncé que plus de 50 % des cliniques et hôpitaux privés - qui représentent 35 % de l'activité hospitalière en France - allaient être en déficit en 2024.
Cette annonce s'appuie sur une campagne tarifaire pour cette année différenciée et préférentielle pour l'hôpital public (+ 4,3 % pour l'hôpital public et + 0,3 % pour les hôpitaux privés) totalement injustifiée et en opposition à la logique coopérative pratiquée entre le privé et le secteur public lors de la crise du Covid.
Si les dettes de l'hôpital public sont in fine toujours épongées d'une façon ou d'une autre par l'État et la sécurité sociale, ce n'est pas le cas pour le secteur privé, à but lucratif, comme à but non lucratif, qui ne peut se permettre de cumuler des déficits.
Mécaniquement, cette décision va conduire à la fermeture des établissements privés les plus fragiles et des services les moins rentables dans les autres établissements, ce qui ne manquera pas de nourrir la doxa selon laquelle le privé sélectionne son activité, ne fait pas de santé publique mais uniquement du business...
Par conséquent, ces établissements vont devoir faire des économies sur leurs coûts de production de soins, aux dépens de la qualité du service aux patients, qui seront les premières victimes de cette sanction tarifaire.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024, et éviter ainsi les difficultés prévisionnelles annoncées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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