Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 09/05/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des crédits destinés à l'électrification rurale.
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODÉ) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
Nous le constatons dans nos départements, le CAS-Facé, est pleinement mobilisé financièrement pour mener à bien l'adaptation des réseaux publics pour la transition énergétique.
Il prend l'exemple ici du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, mais il pourrait être décliné par ailleurs, oui le CAS-Facé est aussi un vecteur d'équilibre territorial.
C'est l'assurance pour les AODÉ d'assumer le financement de travaux d'électrification rurale, des opérations de production d'électricité et de proximité dans les zones non interconnectées.
De tels programmes nécessitent des engagements prompts et conséquents que ne peuvent supporter dans les mêmes proportions les communes rurales et les communes urbaines.
Aidons-les à maintenir leur capacité d'investissement, première arme contre la fracture territoriale !
Il rappelle que, malgré l'inflation, le CAS-Facé n'a bénéficié d'aucune augmentation pour maintenir une ambition verte pour nos collectivités.
Il rappelle enfin qu'il s'agit ici non pas d'une subvention mais d'une péréquation d'équilibre entre urbain et rural.
Aussi, alors que ces autorités restent les meilleurs ambassadeurs d'une action territoriale équitable pour une transition écologique partagée, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir du CAS-Facé.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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