Actualités de la commission des lois

  1. Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

    Proposition de loi

  2. Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

    Proposition de loi

  3. Réseau routier national non concédé

    Proposition de loi

  4. Création d'un statut de l'élu local

    Proposition de loi

  5. Signalement et traitement des pressions, menaces et agressions sur les enseignants

    Rapport

  6. Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  7. Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

    Projet de loi

  8. Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Projet de loi

  9. Recrudescence des actes antisémites - Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  10. Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

    Proposition de loi

  11. Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

    Proposition de loi

  12. Accès à l'interruption volontaire de grossesse

    Rapport

  13. Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

    Projet de loi

  14. Liberté de recourir à l'IVG - Audition d'Éric Dupond-Moretti

    Audition

  15. Renforcement de la sûreté dans les transports

    Proposition de loi

Partager cette page