Accélération du déploiement des énergies renouvelables

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

COM(2023) 763 final - Texte E18417

L'UE a adopté, à la fin de l'année 2022, plusieurs mesures d'urgence temporaires pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz auxquelles elle s'est trouvée confrontée depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie et mettre fin à sa dépendance au gaz russe. Cette crise de l'offre a également eu de fortes répercussions sur le niveau des prix. Le déploiement des énergies renouvelables doit notamment permettre de diminuer la demande de combustibles fossiles pour la production d'électricité et contribuer à diminuer le prix de l'énergie, conformément aux ambitions du Pacte vert pour l'Europe.

Le 19 décembre 2022, le Conseil a adopté, en urgence, le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Ce texte met en place, pour 18 mois, des mesures de simplification administrative pour raccourcir et accélérer, à court terme, les procédures d'octroi de permis des projets de déploiement des énergies renouvelables et des réseaux. Ce règlement doit s'appliquer jusqu'au 30 juin 2024. Dans le cadre du réexamen prévu de ce texte, la Commission européenne a proposé de prolonger la période d'application de certaines dispositions de ce règlement, qui ne sont pas intégrées dans la directive (UE) 20/24131(*) sur les énergies renouvelables, compte tenu des risques persistants sur l'approvisionnement énergétique de l'UE et du maintien de prix élevés des énergies, et de la nécessité dans ce contexte d'accélérer le déploiement des projets d'ENR.

Lors du Conseil énergie du 19 décembre 2023, les ministres de l'énergie de l'Union européenne ont dégagé un accord politique sur cette proposition de la Commission. Les dispositions visées sont ainsi prolongées jusqu'au 30 juin 2025, soit au-delà de la simple prolongation de la période d'application du règlement. Le texte2(*) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2024.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.