Actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

9624/24  du 14/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2024