Est autorisée l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.