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Direction de la séance |
Projet de loi ratification ordonnance code de l'éducation (1ère lecture) (n° 470 (1999-2000) , 140 ) |
N° 8 27 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 373-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, » sont supprimées.
b) Il est complété, in fine, par les mots : « sans préjudice de la possibilité pour le territoire de créer des diplômes territoriaux ».
Objet
L'article L312-15 relatif à la définition du contenu des programmes de l'éducation civique et les articles L313-1 à L313-3, concernant la procédure d'orientation des élèves portent sur l'organisation et le fonctionnement de l'enseignement des premier et second degré et en ce sens sont relatifs aux compétences attribuées à la Polynésie française par l'article 6 de la loi organique N°96-312 du 12 avril 1996.