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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 115 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
Objet
Le projet de loi instaure des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements ou service social et médico-social. Ces documents donneront une meilleure information aux usagers.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.