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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 121 rect. 29 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORRAIN, DÉRIOT et FRANCHIS et Mme BOCANDÉ ARTICLE 13 |
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Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
des professions sanitaires et sociales,
insérer les mots :
des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
des professions sanitaires et sociales,
insérer les mots :
des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
Objet
La création d'une commission départementale consultative doit permettre aux acteurs départementaux du secteur de l'action sociale et médico-sociale de donner leur avis sur les schémas départementaux, avant que ceux-ci ne soient arrêtés par le préfet et le président du Conseil général.
La présence des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux devrait permettre que les schémas départementaux soient visés par les gestionnaires d'établissements et de services en apportant leurs compétences en matière de besoins d'ouverture et de type d'établissements.
La présence des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux devrait permettre que les schémas départementaux soient visés par les gestionnaires d'établissements et de services en apportant leurs compétences en matière de besoins d'ouverture et de type d'établissements.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.