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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 128 26 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRANCHIS, LORRAIN et DÉRIOT et Mme BOCANDÉ ARTICLE 50 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
I – Après l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. L. ... - Le centre communal ou intercommunal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services mentionnés à l'article 9 de la loi n°… du rénovant l'action sociale et médico-sociale ».
II – le quatrième alinéa de l'article L.123-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ».
I – Après l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. L. ... - Le centre communal ou intercommunal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services mentionnés à l'article 9 de la loi n°… du rénovant l'action sociale et médico-sociale ».
II – le quatrième alinéa de l'article L.123-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ».
Objet
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement unifiant le régime sous l'égide de l'instruction budgétaire et comptable M14, instruction juridiquement inadaptée à la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il est donc essentiel de pouvoir revenir sur cet amendement et de lui substituer l'unification qui avait été demandée initialement par l'Union Nationale des Centres Communaux d'action sociale.
Le présent amendement vise donc à unifier la gestion comptable et budgétaire des CCAS et des établissements sociaux et medico-sociaux qu'ils gèrent en services non personnalisés sous l'égide de l'instruction budgétaire et comptable M22 et non sous celle des règles applicables aux communes (instruction M14).
Il s'agit également de substituer aux articles 136 et 140 du code de la Famille et de l'aide sociale, les articles L.123-4 et L.123-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier s'étant lui-même substitué au code de la famille et de l'aide sociale depuis décembre 2000.
Il est donc essentiel de pouvoir revenir sur cet amendement et de lui substituer l'unification qui avait été demandée initialement par l'Union Nationale des Centres Communaux d'action sociale.
Le présent amendement vise donc à unifier la gestion comptable et budgétaire des CCAS et des établissements sociaux et medico-sociaux qu'ils gèrent en services non personnalisés sous l'égide de l'instruction budgétaire et comptable M22 et non sous celle des règles applicables aux communes (instruction M14).
Il s'agit également de substituer aux articles 136 et 140 du code de la Famille et de l'aide sociale, les articles L.123-4 et L.123-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier s'étant lui-même substitué au code de la famille et de l'aide sociale depuis décembre 2000.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).