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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 130 29 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, FRANCHIS et LORRAIN, Mme BOCANDÉ et M. DÉRIOT ARTICLE 17 |
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Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
émettent
insérer le mot :
également
émettent
insérer le mot :
également
Objet