|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 139 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ECKENSPIELLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Après l'article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'admission à participer à l'action publique sociale et médico-sociale concerne les personnes morales de droit privé à but non lucratif, gérant des établissements et services répondant aux principes fondamentaux définis au chapitre I et s'inscrivant dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale fixée au chapitre II. Elles doivent être dotées de projets associatifs et de projets d'établissement ou de services compatibles avec les objectifs des schémas prévus aux articles 12 et 13. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement doivent, en particulier, garantir la qualité des prestations délivrées notamment en matière d'accueil des personnes, de qualification des professionnels, de compétence collective de l'équipe pluridisciplinaire, de processus d'évaluation des actions entreprises.
Les établissements et services visés sont assimilés aux institutions publiques sociales et médico-sociales en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide sociale et des personnes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
La demande d'admission à participer à l'action publique est adressée à l'autorité compétente en matière d'autorisation. L'autorité compétente devra faire connaître sa réponse, après consultation de la commission départementale consultative prévue à l'article 13, au plus tard dans un délai de 90 jours, et dans des conditions fixées par décret. Le refus d'admission doit être motivé.
Les dispositions financières définies au chapitre IV leur sont applicables.
L'admission à participer à l'action publique sociale et médico-sociale concerne les personnes morales de droit privé à but non lucratif, gérant des établissements et services répondant aux principes fondamentaux définis au chapitre I et s'inscrivant dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale fixée au chapitre II. Elles doivent être dotées de projets associatifs et de projets d'établissement ou de services compatibles avec les objectifs des schémas prévus aux articles 12 et 13. Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement doivent, en particulier, garantir la qualité des prestations délivrées notamment en matière d'accueil des personnes, de qualification des professionnels, de compétence collective de l'équipe pluridisciplinaire, de processus d'évaluation des actions entreprises.
Les établissements et services visés sont assimilés aux institutions publiques sociales et médico-sociales en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide sociale et des personnes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
La demande d'admission à participer à l'action publique est adressée à l'autorité compétente en matière d'autorisation. L'autorité compétente devra faire connaître sa réponse, après consultation de la commission départementale consultative prévue à l'article 13, au plus tard dans un délai de 90 jours, et dans des conditions fixées par décret. Le refus d'admission doit être motivé.
Les dispositions financières définies au chapitre IV leur sont applicables.
Objet
Il n'est pas possible, compte tenu de la place qu'elles occupent dans le maillage des établissements et services participant à l'action publique sociale et médico-sociale, de ne pas préciser, dans ce texte de loi, les droits et les obligations des personnes morales de droit privé à but non lucratif, dans ce texte de loi, dans quelles conditions les personnes morales de droit privé à but non lucratif peuvent s'insérer dans le dispositif d'ensemble.