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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 140 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ECKENSPIELLER ARTICLE 51 |
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I – Dans cet article, remplacer les mots :
, 7 et 8
par les mots :
et 7
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8.
, 7 et 8
par les mots :
et 7
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 8.
Objet
De nombreux établissements et services sont d'ores et déjà engagés dans l'élaboration d'un projet s'inscrivant dans la logique formulée par le présent projet de loi.
L'expérience acquise sur ce point fait apparaître qu'il est tout à fait irréaliste de vouloir mener à bien une telle démarche en l'espace de six mois.
Un délai d'un an constitue un minimum indispensable.
L'expérience acquise sur ce point fait apparaître qu'il est tout à fait irréaliste de vouloir mener à bien une telle démarche en l'espace de six mois.
Un délai d'un an constitue un minimum indispensable.