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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 144 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, COURTOIS et ECKENSPIELLER ARTICLE 15 |
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Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
Objet
A l'avenir, ce Conseil validera les techniques qui servent à évaluer des expériences transmises aux autorités compétentes pour autoriser le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, le département est la principale collectivité territoriale habilitée à accorder une autorisation ou à renouveler une autorisation à partir des évaluations effectuées.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.