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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 176 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, MM. CAZEAU, CHABROUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 41 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités territoriales
.... – Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités territoriales
Objet
Amendement de précision qui concerne la désignation de la présidence des établissements intercommunaux et interdépartementaux.