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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 181 30 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et CAZEAU, Mme CAMPION et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Objet