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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 191 rect. 31 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
Objet
Il est essentiel que le socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques, porté par le secteur social et médico-social fasse l'objet d'une reconnaissance par les pouvoirs publics.