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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 29 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
des dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée
par les mots :
du titre IV du livre IV