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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 67 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 26 |
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Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale,
par les mots :
aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,