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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 16 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est ... (le reste sans changement)