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Direction de la séance

Proposition de loi

Nom patronymique

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

N° 31 rect.

20 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10 BIS


Rédiger ainsi cet article :
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte.