|
Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 39 rect. 21 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
Modifier comme suit le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 3334-2 du code civil par l'amendement n° 19 :
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
Objet