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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 4 rect. 18 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est, soit celui d'un des deux époux, soit l'association de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux."
II. - Le deuxième alinéa de l'article 515-3 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette convention mentionne obligatoirement le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit le nom d'un des deux cocontractants, soit l'association de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux. »
Objet