|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 286 rect. 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 24 |
|||||||||
Compléter, in fine, cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
Objet
Cet amendement reprend en les complétant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de réserves de chasse et de faune sauvage à l'article 23.