|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 29 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Rédiger comme le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles :
« Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont...