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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 37 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A - Compléter le V du A de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
2. L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«-« président du conseil général » par « préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général ».».
- au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale ».
3. Il est inséré un article L. 544-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 544-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 543-14 ». »
B - En conséquence, faire précéder le texte du V du A de cet article de la mention :
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