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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 110 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLIN et MICHAUX-CHEVRY et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour l'article 372 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
« Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions des articles 373-2-6 à 373-2-13, conserve un droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au parent n'exerçant plus l'autorité parentale suite à une décision de justice de conserver avec son enfant les liens nécessaires à l'épanouissement de ce dernier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.