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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 111 rect.

21 novembre 2001


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

Mme OLIN et M. GOURNAC


ARTICLE 4


 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 rect., remplacer les mots :
sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
par les mots :
notamment la résidence de l'enfant en alternance paritaire chez chacun de ses parents, sauf si les deux parents proposent d'un commun accord un autre mode résidence, ainsi que sur le budget total pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, et la contribution de chaque parent à ce budget selon les principes définis par l'article 371-2.

Objet

 

En cohérence avec la parité professionnelle et la parité politique, il convient d'affirmer la parité familiale. Simultanément, il importe d'affirmer par le loi l'intérêt de l'enfant de bénéficier paritairement de ses parents, d'autant plus que la résidence paritaire dissuade diverses violences, telles que le chantage à l'enfant, aux pensions et au domicile et les accusations mensongères. Cette parité familiale est, en tout état de cause, bénéfique pour l'enfant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.