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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 124 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil par les dispositions suivantes :
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
Objet
Il apparaît souhaitable de distinguer la situation des grands-parents au sein de la famille en assurant une protection plus forte des droits de l'enfant à leur égard. En outre, il convient d'envisager la saisine du juge en cas de désaccord.