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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 36

14 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 377-1 du code civil, remplacer la référence :
372-5
par la référence
373-2-11