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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 71 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après les mots :
Cette pension peut
insérer les mots :
en tout ou en partie
Cette pension peut
insérer les mots :
en tout ou en partie
Objet
Ce qui est vrai pour le droit d'usage et d'habitation prévu à l'alinéa suivant est évidemment vrai pour la prise en charge directe des frais.
Il importe de le préciser.
Il importe de le préciser.