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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 72 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le dernier alinéa (5°) du IV de cet article, après les mots :
recueillis dans
remplacer les mots :
l'enquête et la contre-enquête sociale
par les mots :
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
recueillis dans
remplacer les mots :
l'enquête et la contre-enquête sociale
par les mots :
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
Objet
Les expertises prévues à l'alinéa précédent sont « éventuelles », il en est évidemment de même d'enquêtes et de contre-enquêtes, l'une et l'autre pouvant ne pas être ordonnées.