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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 97 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX, M. NATALI et Mme OLIN ARTICLE 4 |
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A la fin du troisième alinéa du IV de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent être guidés dans l'évaluation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par une grille nationale mise à leur disposition par le juge aux affaires familiales.
Ils peuvent être guidés dans l'évaluation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par une grille nationale mise à leur disposition par le juge aux affaires familiales.
Objet
Cet amendement vise à la création d'une « grille nationale de la pension alimentaire ». Dans la pratique, elle permettrait au juge aux affaires familiales d'évaluer - au mieux et dans les meilleurs délais - , le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants selon leur âge, leur nombre, leur lieu et mode de résidence – principale ou alternée - , qu'ils se trouvent en milieu urbain ou en milieu rural.
Véritable outil d'aide à la décision pour le juge aux affaires familiales, en matière de séparation ou de divorce, l'élaboration de cette grille indiciaire et sa diffusion auprès des parents leur permettrait de mieux s'entendre préalablement à la rédaction de la convention et de son homologation par le juge.
Enfin, cette grille nationale – actualisée chaque année - permettrait de réduire fortement les disparités existantes entre les tribunaux de grande instance lors de la fixation du montant financier de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Véritable outil d'aide à la décision pour le juge aux affaires familiales, en matière de séparation ou de divorce, l'élaboration de cette grille indiciaire et sa diffusion auprès des parents leur permettrait de mieux s'entendre préalablement à la rédaction de la convention et de son homologation par le juge.
Enfin, cette grille nationale – actualisée chaque année - permettrait de réduire fortement les disparités existantes entre les tribunaux de grande instance lors de la fixation du montant financier de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).