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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 664 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, BESSON et PIRAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 OCTODECIES |
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Après l'article 15 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant des communes d'un même département existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 51 et 56 de la même loi ».
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant des communes d'un même département existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 51 et 56 de la même loi ».
Objet