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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 20 11 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER F |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.