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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 87 16 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 du Gouvernement présenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trois mois
d'un an
par les mots :
de trois mois
Objet
Un allongement de la période de conservation n'entraînerait pas une amélioration significative de l'efficacité des enquêtes. De plus, le coût très élevé de traitement et d'analyse de ces données, en fait un outil extrêmement peu utilisé par les services répressifs au delà de trois mois.
Une extension légale à tous les fournisseurs d'accès d'une durée de conservation de trois mois des données de connexion à internet, (permettant de connaître l'heure de connexion d'un abonné à internet sans savoir quel service il a utilisé), assurerait un bon équilibre entre les exigences de sécurité publique, de rapidité et d'efficacité des investigations et de protection des libertés individuelles.
Une extension légale à tous les fournisseurs d'accès d'une durée de conservation de trois mois des données de connexion à internet, (permettant de connaître l'heure de connexion d'un abonné à internet sans savoir quel service il a utilisé), assurerait un bon équilibre entre les exigences de sécurité publique, de rapidité et d'efficacité des investigations et de protection des libertés individuelles.