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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 88 16 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 du Gouvernement présenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les coûts d'équipement et d'exploitation nécessaires à la conservation des données visées au présent article sont à la charge de l'Etat. Les modalités de prise en charge seront définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article.
Objet
Le concours apporté par les opérateurs de réseaux de télécommunications à la sauvegarde de l'ordre public dans l'intérêt général de la population ne doit en aucun cas être à la charge de ces opérateurs. C'est ce que le Conseil Constitutionnel a rappelé dans une décision du 28 décembre 2000, en précisant que l'Etat devait prendre en charge les dépenses réalisées par les opérateurs privés à la sauvegarde de l'ordre public.