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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (2ème lecture) (n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) ) |
N° 43 rect. 30 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des lois présenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste Article 3 (Art. 767-4 du code civil) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 767-4 du code civil, après les mots :
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
Objet
Le paragraphe I de ce sous-amendement tend à préciser qu'il s'agit de l'état de santé du conjoint survivant.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.