|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 1 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, après les mots :
dans les conditions prévues par le code des marchés publics
insérer les mots :
lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération