|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 18 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances Article 6 (Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,
par les mots :
du Comité de la réglementation bancaire et financière,