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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures urgentes à caractère économique et financier

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

N° 22

5 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6 BIS


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.