|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 25 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
|||||||||
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés.
II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention :
1°