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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures urgentes à caractère économique et financier

(Nouvelle lecture)

(n° 425 (2000-2001) , 3 )

N° 27

5 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


TITRE II BIS (AVANT L'ARTICLE 8 BIS)


Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Titre II bis : Dispositions relatives aux autorités financières