|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 35 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
|||||||||
Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :
un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, publié avant le 1er janvier 2002,