|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 39 5 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans les cas définis
par les mots :
en cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'émission ou de cession de titres de créances ou tous instruments financiers équivalents dans les conditions définies