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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 57 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique d'une SICAV. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour la règle de cumul visée à l'article L. 225-94-1 du code de commerce. »
Objet