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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 61 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER |
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Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Objet